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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 08/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Page mise à jour le 18 septembre 2019