Fiche pratique
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Questions ? Réponses !
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Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
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Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
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En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
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Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
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