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Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice (Formulaire 10950*19)

Vérifié le 03/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé

Page mise à jour le 18 septembre 2019