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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)

Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Page mise à jour le 18 septembre 2019