Formulaire
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) (Formulaire 10694*21)
Vérifié le 31/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifié le 31/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Page mise à jour le 18 septembre 2019