Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*21)
Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)