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Fiche pratique

Covid-19 : aide destinée à l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période <span class="miseenevidence">de janvier 2021 à octobre 2021</span> peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59989">charges fixes</a>. Le demande d'aide doit être faite <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022</span> en une seule fois.

  • Cas général
  • Entreprise nouvelle

  • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

    • Tourisme
    • Restauration
    • Loisirs
    • Transports
    • Événementiel
    • Sport<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)</a>
    • Commerce
    • Pêche
    • Production d'alcool
    • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
    • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

    Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
    • La surface commerciale doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 1 mois

  • Le commerce de détail est situé dans une des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/" target="_blank">communes listées</a> .

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaire correspond aux pertes cumulées des 10 mois. Pour chaque mois la perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaire de 2019 et celui de 2021 du mois pour lequel la perte est calculée.

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">10 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022</span>. Le versement de cette aide annule les demandes non traitées faites au titre de l'aide coût fixe précédente.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des loyers. Si l'aide est versée, cela annule le versement de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36039">l'aide au paiement des loyers</a>.

  À savoir

lorsque le montant de l'aide demandé est inférieur à <span class="valeur">30 000 €</span> et que le dossier de demande d'aide est complet, l'aide est versé dans un délai de 20 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise
    • Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise
    • Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

    • Tourisme
    • Restauration
    • Loisirs
    • Transports
    • Événementiel
    • Sport<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)</a>
    • Commerce
    • Pêche
    • Production d'alcool
    • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
    • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

    Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
    • La surface commerciale doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 1 mois

  • Le commerce de détail est situé dans une des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/" target="_blank">communes listées</a> .

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
    • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
    • Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
    • Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

La perte de chiffre d'affaire est calculé par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mais 2019</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 et le 30 septembre 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020</span>
  • Pour l'entreprise <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020</span>. Si l'entreprise a <span class="miseenevidence">subi une interdiction d'accueil du public</span> <span class="miseenevidence"> en décembre 2020</span>, alors le chiffre d'affaires de référence sera celui réalisé <span class="miseenevidence">en octobre 2020 ramené sur 1 mois</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020,</span> le chiffre d'affaires de référence est celui <span class="miseenevidence">réalisé en janvier 2021</span>
  • Pour l'entreprise <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, le chiffre d'affaires de référence est celui<span class="miseenevidence"> réalisé en février 2021</span>

La perte de chiffre d'affaire correspond à la différence entre le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires de la période pour de laquelle l'aide est demandé.

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">1,8 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022</span>. Le versement de cette aide annule les demandes non traitées faites au titre de l'aide coût fixe précédente.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36039">paiement des loyers</a>. Si l'aide est versée, cela annule le versement de l'aide au paiement des loyers.

  À savoir

lorsque le montant de l'aide demandé est inférieur à <span class="valeur">30 000 €</span> et que le dossier de demande d'aide est complet, l'aide est versé dans un délai de 20 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise
    • Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise
    • Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Entreprise appartenant à un groupe

L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises qui remplissent les conditions.

Comment faire la demande ?

La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

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Ministère chargé des finances

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être faite en une fois pour la période de 9 mois <span class="miseenevidence">avant le 15 novembre 2021</span>.

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier et septembre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
  • <Citation>Attestation groupe</Citation> d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :

  • L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">Excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> pour la période de 9 mois
    • Chiffre d'affaires pour chacun des 9 mois de la période
    • Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 9 mois de 2019
    • Un mois de la période de 9 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à <span class="valeur">5 %</span> du chiffre d'affaire annuel de 2019
    • Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
    • Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
    • Numéro professionnel de l'expert-comptable

  • L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :

    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Attestation d'entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :

 Attention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

Entreprise n'appartenant pas à un groupe

Comment faire la demande ?

La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être faite :

  • Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>
  • Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour un période de 8 mois, <span class="miseenevidence">entre le 17 août et le 15 octobre 2021</span>

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">sa demande d'aide</a>, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
  • <Citation>Attestation groupe</Citation> d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :

  • L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) rédigée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">Excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> pour la période de 8 mois
    • Chiffre d'affaires pour chacun des 8 mois de la période
    • Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 8 mois de 2019
    • Un mois de la période de 8 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à <span class="valeur">5 %</span> du chiffre d'affaire annuel de 2019
    • Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
    • Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
    • Numéro professionnel de l'expert-comptable

  • L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :

    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Attestation d'entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :

 Attention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Page mise à jour le 18 septembre 2019