Fiche pratique
Covid-19 : aide destinée à l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période <span class="miseenevidence">de janvier 2021 à octobre 2021</span> peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59989">charges fixes</a>. Le demande d'aide doit être faite <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022</span> en une seule fois.
- Cas général
- Entreprise nouvelle
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)</a>
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
- La surface commerciale doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 1 mois
-
Le commerce de détail est situé dans une des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/" target="_blank">communes listées</a> .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
À savoir
la perte de chiffre d'affaire correspond aux pertes cumulées des 10 mois. Pour chaque mois la perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaire de 2019 et celui de 2021 du mois pour lequel la perte est calculée.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.
Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">10 millions €</span> au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>
Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022</span>. Le versement de cette aide annule les demandes non traitées faites au titre de l'aide coût fixe précédente.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des loyers. Si l'aide est versée, cela annule le versement de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36039">l'aide au paiement des loyers</a>.
À savoir
lorsque le montant de l'aide demandé est inférieur à <span class="valeur">30 000 €</span> et que le dossier de demande d'aide est complet, l'aide est versé dans un délai de 20 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)</a>
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
- La surface commerciale doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 1 mois
-
Le commerce de détail est situé dans une des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/" target="_blank">communes listées</a> .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre janvier 2021 et octobre 2021 </span>:
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
- Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
- Elle a un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif
- Elle a réalisé au moins <span class="valeur">5 %</span> de son chiffre d'affaire de référence <span class="miseenevidence">au cours du mois d'octobre 2021</span>
- Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>
La perte de chiffre d'affaire est calculé par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
- Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mais 2019</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019</span>
- Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020</span>
- Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 et le 30 septembre 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020</span>
- Pour l'entreprise <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020</span>. Si l'entreprise a <span class="miseenevidence">subi une interdiction d'accueil du public</span> <span class="miseenevidence"> en décembre 2020</span>, alors le chiffre d'affaires de référence sera celui réalisé <span class="miseenevidence">en octobre 2020 ramené sur 1 mois</span>
- Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020,</span> le chiffre d'affaires de référence est celui <span class="miseenevidence">réalisé en janvier 2021</span>
- Pour l'entreprise <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, le chiffre d'affaires de référence est celui<span class="miseenevidence"> réalisé en février 2021</span>
La perte de chiffre d'affaire correspond à la différence entre le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires de la période pour de laquelle l'aide est demandé.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.
Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">1,8 millions €</span> au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>
Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022</span>. Le versement de cette aide annule les demandes non traitées faites au titre de l'aide coût fixe précédente.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36039">paiement des loyers</a>. Si l'aide est versée, cela annule le versement de l'aide au paiement des loyers.
À savoir
lorsque le montant de l'aide demandé est inférieur à <span class="valeur">30 000 €</span> et que le dossier de demande d'aide est complet, l'aide est versé dans un délai de 20 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Entreprise appartenant à un groupe
L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises qui remplissent les conditions.
Comment faire la demande ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
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Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite en une fois pour la période de 9 mois <span class="miseenevidence">avant le 15 novembre 2021</span>.
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier et septembre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
- <Citation>Attestation groupe</Citation> d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
-
L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">Excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> pour la période de 9 mois
- Chiffre d'affaires pour chacun des 9 mois de la période
- Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 9 mois de 2019
- Un mois de la période de 9 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à <span class="valeur">5 %</span> du chiffre d'affaire annuel de 2019
- Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
- Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation d'entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Entreprise n'appartenant pas à un groupe
Comment faire la demande ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite :
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour un période de 8 mois, <span class="miseenevidence">entre le 17 août et le 15 octobre 2021</span>
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59668">sa demande d'aide</a>, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58869">Balance générale</a> de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
- <Citation>Attestation groupe</Citation> d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
-
L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) rédigée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58868">Excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> pour la période de 8 mois
- Chiffre d'affaires pour chacun des 8 mois de la période
- Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 8 mois de 2019
- Un mois de la période de 8 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à <span class="valeur">5 %</span> du chiffre d'affaire annuel de 2019
- Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
- Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation d'entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
-
Demande d'aide pour les charges fixes
Formulaire
-
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