Question-réponse

Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Vérifié le 23/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021 ou allant jusqu'au mois précédant la réouverture pour les entreprises ayant subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai, ou une baisse de leur CA de 50 %. La vente à emporter, les livraisons et les click & collect n'y ont pas droit.

PME : exonérations et réductions de cotisations
Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations
Aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et travailleurs indépendants

Quelles sont les entreprises concernées ?

À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

- Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
 L'entreprise a moins de 250 salariés
 Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
 Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.
- L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.
 Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
 L'entreprise a moins de 50 salariés
 Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
 Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect
 Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
 Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
- L'entreprise a moins de 250 salariés
- Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
- Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
- Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

Sur quelle période ?

Cas général
Établissements, magasins fermés au public

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021.

Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 30 septembre 2021.

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au mois qui précède la réouverture au public.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales, sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

Conditions pour en bénéficier

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de février, mars ou avril 2021.

À savoir

- Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
 L'entreprise a moins de 250 salariés
 Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
 Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.
- L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.
 Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
 L'entreprise a moins de 50 salariés
 Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
 Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect
 Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
 Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
- L'entreprise a moins de 250 salariés
- Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
- Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
- Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

De quoi s'agit-il ?

La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

Elle est égale à 15 % du montant des rémunérations perçues en juin, juillet et août 2021.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus jusqu'à fin août 2021.

Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
Avoir subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai 2021

Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de 50 % de son CA.

Pour une entreprise créée avant 2020, cette baisse de 50 % de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :

par rapport au CA du même mois en 2019
ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.

Pour une entreprise créée à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à 80 %.

L'aide au paiement concerne les personnes suivantes :

Employeur dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
Travailleur indépendant qui n'a pas choisi l'option pour bénéficier du paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
Travailleur agricole non salarié
Mandataire social
Artiste-auteur

Il doit avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de son chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

Vous devez exercer votre activité dans un des secteur suivants ou exercer une activité dépendante de l'un de ces secteurs :

Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Sport
Transport aérien
Culture
Événementiel

Vous devez avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de votre chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

L'aide au paiement est égale à 15 % du montant des rémunérations de vos salariés dues au titre des périodes d'emploi entre juin et août 2021. Elle s'applique au montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021 après l'application des exonérations totales ou partielles dont vous bénéficiez déjà.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.
Un mandataire social peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

Attention :

cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des cotisations égale à 20 % des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d'emploi entre septembre 2020 et mai 2021.

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 9

Exonérations et réductions cotisations sociales PME et indépendants 2020-2021
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 sur l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Aide au paiement des cotisations en 2021 : article 25

Professionnels

Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Exonérations de cotisations

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sur quelle période ?

Quelles sont les cotisations concernées ?

Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

Réduction de cotisations

Conditions pour en bénéficier

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Quels sont les travailleurs indépendants concernés ?

Qui peut bénéficier de cette aide au paiement ?

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'aide ?

Quel est le montant de l'aide ?

Textes de référence

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