Une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F33957">intermédiaire en financement participatif</a> peut obtenir une garantie de l’État.

Ce dispositif est mis en place jusqu'au 31 décembre 2021.

Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE).

Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide.

La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises nouvelles ou innovantes (<span class="expression">start-up</span>), le montant du prêt peut s'élever jusqu'à 2 ans de masse salariale.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante.

Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année.

Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. L'entreprise qui demande le prêt ne s'acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Pendant cette période, c'est la banque qui assure le portage du coût de la garantie.

Pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l'État par l'intermédiaire de Bpifrance. Après la première année, l'entreprise qui demande le prêt doit payer le coût de cette garantie à la banque.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 5 ans maximum.

Une aide est accordée en cas de refus de l'octroi d'un prêt. Cette aide prend la forme d'un prêt donné à l'entreprise.

Qui est concerné ?

L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

En revanche, les micro-entreprises ne peuvent pas en bénéficier.

Il faut remplir tous les critères suivants :

• Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ou alors d'un montant insuffisant pour financer l'entreprise
• Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu'il ne change la décision
• Pouvoir démontrer que l'entreprise peut réellement reprendre une activité normale
• Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l'entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement

D'autres critères peuvent être pris en compte pour que l'entreprise bénéficie de l'aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l'emploi local ou aspect nationalement stratégique de l'activité.

Comment fonctionne l'aide ?

Pour une demande d'aide inférieur ou égale à <span class="valeur">800 000 €</span>, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d'aide supérieure à <span class="valeur">800 000 €</span>, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C'est un prêt à taux bonifié, c'est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L'aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

Démarches

L'entreprise doit adresser une demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Le Codefi est situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise.

Une aide est accordée pour les entreprises qui ont pu bénéficier d'un prêt garanti par l’État mais dont le montant n'a pas été suffisant pour résoudre leurs difficultés.

Qui est concerné ?

Ce prêt est accessible aux très petites et petites entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés touchées par la crise du Covid-19.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• L'entreprise ne doit pas avoir obtenu un PGE d'un montant suffisant pour résoudre ses difficultés
• Elle doit justifier les perspectives réelles de redressement de l'exploitation
• Elle ne doit pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
• Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d'apurement ayant permis le règlement des dettes fiscales et sociales
• Elle ne doit pas être une société civile immobilière (SCI).

Les entreprises ayant retrouvé une bonne situation financière grâce à un plan de sauvegarde ou de redressement peuvent demander l'aide.

Comment en faire la demande ?

L'entreprise qui souhaite obtenir un prêt doit saisir le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Elle sera ensuite orientée vers le service Bpifrance qui gère les demandes d'octroi de prêts.

Quel sera le montant de l'aide ?

Le prêt est d'une durée de 7 ans.

Le montant de l'aide varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise :

• Pour les entreprises du secteur de l'agriculture, le montant maximal du prêt est de <span class="valeur">20 000 €</span>.
• Pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture le montant maximal du prêt est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
• Pour les autres entreprises, le montant maximal du prêt est de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Le taux du prêt est un taux fixe de 3,5%.

Il est possible de repousser le paiement des mensualités du prêts (hors intérêts) d'un an, par le biais d'un différé, à partir du versement du prêt.