TVA
La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>.
Impôt sur le revenu
Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :
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Si l'entrepreneur à opté pour <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=N23456">l'imposition sur revenu</a>, il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC</a>)
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Si l'entrepreneur a opté pour <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23575">l'imposition sur les sociétés</a>, il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R19525">n°2065-SD</a>
<a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23575">
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L'entrepreneur est dépendant du régime de la <LienInterne LienPublication="F23267" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">micro-entreprise</a>, (auto-entrepreneur) si son chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> pour les meublés classés et <span class="valeur">72 600 €</span> pour les meublés non classés.
Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) :
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Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
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Frais d'entretien et de réparation
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Impôts locaux
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Frais de gestion et d'assurances
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Intérêts d'emprunt
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<a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R55294">Amortissement</a> du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an)
Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.
Déduction des déficits
Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.
Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location (1 tiers est déduit chaque année). C'est le cas lorsque la personne devient loueur en meublé professionnel l'année de livraison de l'immeuble.
Exonération des plus-values de cession
<a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R57306">L'exonération</a> est <span class="miseenevidence">totale</span> lorsque les recettes de location sont inférieures à <span class="valeur">90 000 €</span> hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.
L'exonération est <span class="miseenevidence">partielle</span> dans le cas où ces recettes sont comprises entre <span class="valeur">90 000 €</span> et <span class="valeur">126 000 €</span> HT.
