Faut-il l'accord des associés ?

• Si la société a été constituée <span class="miseenevidence">après le 4 août 2005</span>, la décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département).
• Si la société a été constituée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2005</span>, l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez publier toute modification de statuts dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous devez faire la publication dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du siège
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a> <span class="miseenevidence">avant</span> le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Si la modification concerne la dénomination sociale, l'objet social ou le capital

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Un formulaire est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole).

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Si la modification concerne le dirigeant ou les associés

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Demande d'inscription modificative au RCS</span> </MiseEnEvidence>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Faut-il l'accord des associés ?

Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts.

Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R37974">quorum</a> égal aux 2/3 des voix des présents.

Il faut l'unanimité des voix (<span class="valeur">100 %</span>) pour changer les éléments suivants :

• Nationalité de la société
• Transformation de la société en <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31615">SNC</a>
• Augmentation des parts des actionnaires

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez publier toute modification de statuts dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous devez faire la publication dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du siège
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a> <span class="miseenevidence">avant</span> le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Si la modification concerne la dénomination sociale, l'objet social ou le capital

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Un formulaire est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole).

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Si la modification concerne le dirigeant ou les associés

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Faut-il l'accord des associés ?

Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (<span class="valeur">100 %</span>).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>).

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez publier toute modification de statuts dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous devez faire la publication dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du siège
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a> <span class="miseenevidence">avant</span> le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Si la modification concerne la dénomination sociale, l'objet social ou le capital

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Un formulaire est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole).

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Si la modification concerne le dirigeant ou les associés

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Faut-il l'accord des associés ?

Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés <span class="expression">commandités</span>) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés <span class="expression">commanditaires</span>.

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez publier toute modification de statuts dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous devez faire la publication dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du siège
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a> <span class="miseenevidence">avant</span> le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Si la modification concerne la dénomination sociale, l'objet social ou le capital

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Un formulaire est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole).

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Si la modification concerne le dirigeant ou les associés

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Faut-il l'accord des associés ?

Il faut l'accord de tous les associés commerçants.

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez publier toute modification de statuts dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous devez faire la publication dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du siège
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a> <span class="miseenevidence">avant</span> le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Si la modification concerne la dénomination sociale, l'objet social ou le capital

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Un formulaire est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole).

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Si la modification concerne le dirigeant ou les associés

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Faut-il l'accord des associés ?

Les statuts fixent les conditions de modification.

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez publier toute modification de statuts dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>.

Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous devez faire la publication dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du siège
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Modifications intervenues

Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

Vous devez faire la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a> <span class="miseenevidence">avant</span> le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Si la modification concerne la dénomination sociale, l'objet social ou le capital

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Un formulaire est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole).

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .

Si la modification concerne le dirigeant ou les associés

<span class="miseenevidence">Déclaration des nouveaux statuts</span>

Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

<span class="miseenevidence">Demande d'inscription modificative au RCS</span>

De plus, vous devez déposer une <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> au répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt doit être fait dans <span class="miseenevidence">le mois suivant la modification</span>.

Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre demande, appelée aussi <span class="expression">acte modificatif</span>, doit comprendre les éléments suivants :

• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant
• 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
• Attestation de la publication dans un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24386">JAL</a>
• Formulaire de déclaration rempli

Le gérant de la société doit signer la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span>.

Le greffier fait automatiquement une publication au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a> de la modification dans les 8 jours suivants.

Le coût pour le dépôt de la <span class="expression">demande d'inscription modificative</span> est fixé suivant <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">les tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a> .