Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé <span class="expression">travail au "noir"</span> ou encore <span class="expression">travail dissimulé</span>. Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
Travail illégal produit par votre entreprise
Travail illégal produit par votre sous-traitant
Les actes suivants sont considérés comme du travail illégal :
Vous ne <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23697">déclarez pas un salarié</a> (travail dissimulé)
Vous ne déclarez pas une activité (exemple : fausse déclaration sur le nombre d'heures réellement travaillées)
Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices, il s'agit d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a> (ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60041">marchandage</a>) illégal
Vous <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1945">cumulez des emplois</a> sans respecter les règles de cumul (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé)
Vous <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22782">employez des travailleurs étrangers</a> qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.)
Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.)
À noter
une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).
Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32137">sous-traitant</a>.
Vous avez un <span class="miseenevidence">devoir de vigilance</span> par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité.
Si le contrat est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> HT, vous devez lui demander tous les 6 mois une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31422">attestation de vigilance</a>. Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés.
Vous risquez <span class="miseenevidence">les mêmes sanctions</span> que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
Quels types d'actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :
Il ne <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23697">déclare pas un salarié</a> (travail dissimulé)
Il ne déclare pas une activité (exemple : fausse déclaration sur le nombre d'heures réellement travaillées)
Il met à disposition ses salariés en faisant des bénéfices, il s'agit d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a> (ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60041">marchandage</a>) illégal
Il <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1945">cumule des emplois</a> sans respecter les règles de cumul (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé)
Il <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22782">emploie des travailleurs étrangers</a> qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.)
Il fait une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.)
À savoir
une amende s'adresse au sous-traitant et à son <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60037">donneur d'ordre</a> lorsqu'il détache des salariés à l'étranger dans le cadre d'un travail illégal. Elle s'élève à <span class="valeur">4 000 €</span> par salarié détaché (<span class="valeur">8 000 €</span> en cas de récidive).
Sanctions administratives
À noter
les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées lors d'un procès).
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois
Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
Redressement de cotisations
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une <span class="miseenevidence">majoration sur les montants</span>.
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à <span class="valeur">10 284 €</span> (majoration de <span class="valeur">25 %</span>).
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
Plusieurs personnes sont employées
Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
Une personne est vulnérable ou dépendante
Le délit est commis en bande organisée
La base forfaitaire s'élève alors à <span class="valeur">16 454 €</span> (majoration de <span class="valeur">40 %</span>).
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R2705">mise en demeure</a>, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1<Exposant>er</Exposant> redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
<span class="valeur">45 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">25 %</span>,
<span class="valeur">60 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">40 %</span>.
À noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur les données réelles.
Les sanctions décidées lors d'un procès s'appellent des <span class="miseenevidence">sanctions pénales</span>.
Il peut s'agit d'amendes, de peines d'emprisonnement ou d'autres peines.
Amendes et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">225 000 €</span> s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Le prêt de main d'œuvre illégal et le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60041">marchandage</a> sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">150 000 €</span> pour une société).
Si vous employez des étrangers sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende par personne (<span class="valeur">75 000 €</span> pour une société).
Si le délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
Affichage du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une <span class="expression">liste noire</span> sur le site internet du ministère du travail. Cette diffusion dure 1 an. Pour les infractions de travail dissimulé commises sur mineurs ou sur des personnes vulnérables, la durée maximale de diffusion est de 2 ans.
Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)
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