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Fiche pratique

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce

Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le commerçant ou l'organisateur d'événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la SACEM. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Ces tarifs ne concernent par les établissement de type bar et restaurants à ambiance musicale, les salons de thé et les établissements de restauration rapide.

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicales ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon les deux critères suivants :

  • Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
  • Importance de<a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58163"> la zone de chalandise</a> (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant)

Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Montants HT de la redevance Sacem dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)

Nombre d'habitants

Jusqu'à 30 places assises

De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)

De 61 à 100 places assises

À partir de 101 places assises

Forfait de base

Forfait réduit

Forfait de base

Forfait réduit

Forfait de base

Forfait réduit

Forfait de base

Forfait réduit

<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>

<span class="valeur">489,30 €</span>

<span class="valeur">391,44 €</span>

<span class="valeur">562,68 €</span>

<span class="valeur">450,14 €</span>

<span class="valeur">647,10 €</span>

<span class="valeur">517,68 €</span>

<span class="valeur">744,14 €</span>

<span class="valeur">595,31 €</span>

<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>

<span class="valeur">611,63 €</span>

<span class="valeur">489,30 €</span>

<span class="valeur">703,37 €</span>

<span class="valeur">562,70 €</span>

<span class="valeur">808,86 €</span>

<span class="valeur">647,09 €</span>

<span class="valeur">930,20 €</span>

<span class="valeur">744,16 €</span>

<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>

<span class="valeur">825,68 €</span>

<span class="valeur">660,54 €</span>

<span class="valeur">949,55 €</span>

<span class="valeur">759,64 €</span>

<span class="valeur">1 091,97 €</span>

<span class="valeur">873,58 €</span>

<span class="valeur">1 201,17 €</span>

<span class="valeur">960,94 €</span>

<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>

<span class="valeur">1 197,27 €</span>

<span class="valeur">957,82 €</span>

<span class="valeur">1 376,84 €</span>

<span class="valeur">1 101,47 €</span>

<span class="valeur">1 514,52 €</span>

<span class="valeur">1 211,62 €</span>

<span class="valeur">1 665,98 €</span>

<span class="valeur">1 332,78 €</span>

<span class="miseenevidence">Paris</span>

<span class="valeur">1 825,04 €</span>

<span class="valeur">1 460,03 €</span>

<span class="valeur">2 098,81 €</span>

<span class="valeur">1 679,05 €</span>

<span class="valeur">2 308,68 €</span>

<span class="valeur">1 846,94 €</span>

<span class="valeur">2 539,54 €</span>

<span class="valeur">2 031,63 €</span>

Pour l'établissement ne comportant par de place assise (en salle ou en bar) ou dont le nombre de place assise n'est pas significatif, le calcul de la redevance est différent. Il est basé sur la superficie de salle sonorisée à laquelle on enlève la surface des aménagements fixes (ex : bar). Le principe qui s'applique est qu'un m<Exposant>2</Exposant> correspond à une place.

L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire bénéficie d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Il ne doit pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).

Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">80 000 €</span> HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">15 %</span>. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. cet abattement peut être porté jusqu’à <span class="valeur">25 %</span> pour les établissements situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à <span class="valeur">36 %</span> du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de <span class="valeur">12 %</span> du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.

L'établissement qui utilise deux appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple) a un forfait majoré de <span class="valeur">50 %</span>, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.

Redevance Spré

À la redevance versée à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> au profit de la Spré.

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)

Nombre d'habitants

Petit café

Jusqu'à 30 places assises

De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)

De 61 à 100 places assises

À partir de 101 places assises

Jusqu'à 2 000

<span class="valeur">101,68 €</span>

<span class="valeur">131,08 €</span>

<span class="valeur">189,84 €</span>

<span class="valeur">218,09 €</span>

<span class="valeur">250,86 €</span>

De 2 001 à 15 000

<span class="valeur">101,68 €</span>

<span class="valeur">162,71 €</span>

<span class="valeur">237,30 €</span>

<span class="valeur">273,45 €</span>

<span class="valeur">314,14 €</span>

De 15 001 à 50 000

<span class="valeur">124,31 €</span>

<span class="valeur">220,34 €</span>

<span class="valeur">320,92 €</span>

<span class="valeur">368,38 €</span>

<span class="valeur">405,67 €</span>

À partir de 50 001

<span class="valeur">158,19 €</span>

<span class="valeur">319,79 €</span>

<span class="valeur">464,45 €</span>

<span class="valeur">511,90 €</span>

<span class="valeur">562,73 €</span>

Paris

<span class="valeur">237,30 €</span>

<span class="valeur">487,02 €</span>

<span class="valeur">708,50 €</span>

<span class="valeur">779,70 €</span>

<span class="valeur">857,67 €</span>

  À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">101,68 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :

  • Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuteries, boulangeries,... peu importe leur superficie
  • Épicerie
  • Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m<Exposant>2</Exposant> spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
  • Marchand ambulant
  • Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m<Exposant>2</Exposant>
  • Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose à ses clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

  • L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
  • Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
  • Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2021)

Nombre d'employés ou ETP

Redevance Sacem

Tarif général

Redevance Sacem

Tarif réduit

Jusqu'à 2

<span class="valeur">178,43 €</span>

<span class="valeur">142,74 €</span>

De 3 à 4

<span class="valeur">338,89 €</span>

<span class="valeur">271,11 €</span>

De 5 à 6

<span class="valeur">508,59 €</span>

<span class="valeur">406,87 €</span>

De 7 à 8

<span class="valeur">676,35 €</span>

<span class="valeur">541,08 €</span>

De 9 à 10

<span class="valeur">844,38 €</span>

<span class="valeur">675,50 €</span>

De 11 à 12

<span class="valeur">971,12 €</span>

<span class="valeur">776,90 €</span>

De 13 à 14

<span class="valeur">1 122,07 €</span>

<span class="valeur">897,66 €</span>

De 15 à 16

<span class="valeur">1 273,21 €</span>

<span class="valeur">1 018,57 €</span>

De 17 à 18

<span class="valeur">1 425,50 €</span>

<span class="valeur">1 140,40 €</span>

De 19 à 20

<span class="valeur">1 578,09 €</span>

<span class="valeur">1 262,47 €</span>

De 21 à 22

<span class="valeur">1 680,16 €</span>

<span class="valeur">1 344,13 €</span>

De 23 à 24

<span class="valeur">1 815,73 €</span>

<span class="valeur">1 452,58 €</span>

De 25 à 26

<span class="valeur">1 954,70 €</span>

<span class="valeur">1 563,76 €</span>

De 27 à 28

<span class="valeur">2 089,96 €</span>

<span class="valeur">1 671,97 €</span>

De 29 à 30

<span class="valeur">2 223,89 €</span>

<span class="valeur">1 779,11 €</span>

De 31 à 32

<span class="valeur">2 340,05 €</span>

<span class="valeur">1 872,04 €</span>

De 33 à 34

<span class="valeur">2 453,56 €</span>

<span class="valeur">1 962,85 €</span>

De 35 à 36

<span class="valeur">2 570,78 €</span>

<span class="valeur">2 056,62 €</span>

De 37 à 38

<span class="valeur">2 685,87 €</span>

<span class="valeur">2 148,70 €</span>

De 39 à 40

<span class="valeur">2 784,79 €</span>

<span class="valeur">2 227,83 €</span>

De 41 à 42

<span class="valeur">2 884,04 €</span>

<span class="valeur">2 307,23 €</span>

De 43 à 44

<span class="valeur">2 981,87 €</span>

<span class="valeur">2 385,50 €</span>

De 45 à 46

<span class="valeur">3 080,82 €</span>

<span class="valeur">2 464,66 €</span>

De 47 à 48

<span class="valeur">3 179,45 €</span>

<span class="valeur">2 543,56 €</span>

De 49 à 50

<span class="valeur">3 278,10 €</span>

<span class="valeur">2 622,48 €</span>

Entre 51 et 150

<span class="valeur">84,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires

<span class="valeur">67,46  €</span>de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires

Entre 151 et 300

<span class="valeur">84,33 €</span> par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires

<span class="valeur">67,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires

Entre 301 et 500

<span class="valeur">84,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires

<span class="valeur">67,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires

Par exemple, pour 52 employés, le tarif général est de : <span class="valeur">3 278,10 €</span> + <span class="valeur">84,33 €</span>. Et le tarif réduit est de : <span class="valeur">2 622,48 €</span> + <span class="valeur">67,46 €</span>.

L'établissement qui diffuse de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...) ne pourra pas payer un montant forfaitaire annuel HT inférieur à l'un des tarifs suivants :

  • Tarif général de <span class="valeur">205 €</span>
  • Tarif réduit de <span class="valeur">164 €</span>

L'établissement qui n'ouvre qu'une saison sur deux bénéficie d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">60 %</span> sur le tarif annuel.

Redevance Spré

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2021)

Nombre d'employés ou ETP

Redevance Spré

Jusqu'à 2

<span class="valeur">95,50 €</span>

De 3 à 5

<span class="valeur">169,77 €</span>

De 6 à 10

<span class="valeur">201,61 €</span>

De 11 à 15

<span class="valeur">307,72 €</span>

À partir de 16

<span class="valeur">413,84 €</span>

  À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">95,50 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés travaillant dans le salon.

Le personnel "extra" qui occupe des postes inoccupés les jours de la semaine ou il ne travaille pas doit être prit en compte dans le calcul du nombre de personne travaillant dans le salon.

Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2021)

Genre de l'appareil

Nombre d'employés

Redevance Sacem

tarif général

Redevance Sacem

tarif réduit

Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire

Par appareil

Illimité

<span class="valeur">126,05 €</span>

<span class="valeur">100,84 €</span>

Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire

Par salon

Jusqu'à 5

<span class="valeur">196,38 €</span>

<span class="valeur">157,10 €</span>

De 6 à 10

<span class="valeur">263,93 €</span>

<span class="valeur">211,14 €</span>

De 11 à 15

<span class="valeur">526,27 €</span>

<span class="valeur">421,02 €</span>

À partir de 16

<span class="valeur">1 052,56 €</span>

<span class="valeur">842,05 €</span>

Si l'établissement utilise un télévision et un autre appareil alors les deux forfaits applicables se cumulent.

Redevance Spré

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire doit payer un montant forfaitaire fixe de <span class="valeur">99,73 €</span> HT, peu importe le nombre d'employés.

C'est le nombre d'<span class="miseenevidence">employés en contact direct avec la clientèle</span> qui est à prendre en compte dans le calcul de la redevance Spré.

En cas de déclaration regroupée (Plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de <span class="valeur">10 %</span>.

Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2021)

Nombre d'employés

Redevance Spré

Jusqu'à 2

<span class="valeur">99,73 €</span>

De 3 à 5

<span class="valeur">121,87 €</span>

De 6 à 10

<span class="valeur">132,97 €</span>

De 11 à 15

<span class="valeur">210,52 €</span>

À partir de 16

<span class="valeur">310,24 €</span>

  À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">99,73 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :

  • Supermarché
  • Hypermarché
  • Magasin populaire
  • Grand magasin
  • Magasin electroménager de plus de 500m<Exposant>2</Exposant>
  • Galerie marchande
  • Hall d'exposition

Tarifs de la redevance

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> ne collecte que la redevance au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).

Montants HT de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (tarifs annuels 2021)

Surface

Montant fixe annuel par magasin

Montant variable par m²

<span class="miseenevidence">Jusqu'à 400 m²</span>

<span class="valeur">94,69 €</span>

<span class="valeur">0 €</span>

<span class="miseenevidence">De 401 à 1 000 m²</span>

<span class="valeur">0,2631 €</span>

<span class="miseenevidence">De 1 001 à 5 000 m²</span>

<span class="valeur">0,2314 €</span>

<span class="miseenevidence">De 5 001 à 10 000 m²</span>

<span class="valeur">0,1999 €</span>

<span class="miseenevidence">À partir de 10 001 m²</span>

<span class="valeur">0,1684 €</span>

<span class="miseenevidence">Magasin spécialisé de plus de 500 m²</span>

<span class="valeur">56,9153 €</span>

<span class="valeur">0,0517 €</span>

Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de <span class="valeur">1 294,09 €</span> HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de <span class="valeur">375,12 €</span> HT, soit 56,9153 + (6 000 x 0,0517).

Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur la montant de la redevance.

Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :

  • Nombre de magasins :
  • Surface totale des magasins :

  À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">94,69 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les agences et bureaux concernés ?

Ces tarifs concernent principalement les agences bancaires, les cabinets d'assurances, les guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...).

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public.

Montants HT des redevances dans les bureaux ouverts au public (tarifs annuels 2021)

Nombre d'employés

Tarif général

Tarif Réduit

<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2</span>

<span class="valeur">119,16 €</span>

<span class="valeur">95,33 €</span>

<span class="miseenevidence">de 3 à 4</span>

<span class="valeur">225,91 €</span>

<span class="valeur">180,73 €</span>

<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>de 5 à 6</span> </MiseEnEvidence>

<span class="valeur">339,16 €</span>

<span class="valeur">271,33 €</span>

<span class="miseenevidence">de 7 à 8</span>

<span class="valeur">450,71 €</span>

<span class="valeur">360,57 €</span>

<span class="miseenevidence">de 9 à 10</span>

<span class="valeur">562,83 €</span>

<span class="valeur">450,26 €</span>

<span class="miseenevidence">de 11 à 12</span>

<span class="valeur">647,43 €</span>

<span class="valeur">517,94 €</span>

<span class="miseenevidence">de 13 à 14</span>

<span class="valeur">748,30 €</span>

<span class="valeur">598,64 €</span>

<span class="miseenevidence">de 15 à 16</span>

<span class="valeur">849,20 €</span>

<span class="valeur">679,36 €</span>

<span class="miseenevidence">de 17 à 18</span>

<span class="valeur">950,34 €</span>

<span class="valeur">760,27 €</span>

<span class="miseenevidence">de 19 à 20</span>

<span class="valeur">1 051,78 €</span>

<span class="valeur">841,42 €</span>

<span class="miseenevidence">de 21 à 22</span>

<span class="valeur">1 120,07 €</span>

<span class="valeur">896,06 €</span>

<span class="miseenevidence">de 23 à 24</span>

<span class="valeur">1 210,57 €</span>

<span class="valeur">968,46 €</span>

<span class="miseenevidence">de 25 à 26</span>

<span class="valeur">1 302,96 €</span>

<span class="valeur">1 042,37 €</span>

<span class="miseenevidence">de 27 à 28</span>

<span class="valeur">1 393,19 €</span>

<span class="valeur">1 114,55 €</span>

<span class="miseenevidence">de 29 à 30</span>

<span class="valeur">1 482,53 €</span>

<span class="valeur">1 186,02 €</span>

<span class="miseenevidence">de 31 à 32</span>

<span class="valeur">1 560,09 €</span>

<span class="valeur">1 248,07 €</span>

<span class="miseenevidence">de 33 à 34</span>

<span class="valeur">1 635,70 €</span>

<span class="valeur">1 308,56 €</span>

<span class="miseenevidence">de 35 à 36</span>

<span class="valeur">1 713,80 €</span>

<span class="valeur">1 371,04 €</span>

<span class="miseenevidence">de 37 à 38</span>

<span class="valeur">1790,51 €</span>

<span class="valeur">1 432,41 €</span>

<span class="miseenevidence">de 39 à 40</span>

<span class="valeur">1 856,56 €</span>

<span class="valeur">1 485,25 €</span>

<span class="miseenevidence">de 41 à 42</span>

<span class="valeur">1 922,59 €</span>

<span class="valeur">1 538,07 €</span>

<span class="miseenevidence">de 43 à 44</span>

<span class="valeur">1 987,75 €</span>

<span class="valeur">1 590,20 €</span>

<span class="miseenevidence">de 45 à 46</span>

<span class="valeur">2 053,83 €</span>

<span class="valeur">1 643,06 €</span>

<span class="miseenevidence">de 47 à 48</span>

<span class="valeur">2 119,56 €</span>

<span class="valeur">1 695,65 €</span>

<span class="miseenevidence">de 49 à 50</span>

<span class="valeur">2 185,29 €</span>

<span class="valeur">1 748,23 €</span>

<span class="miseenevidence">de 51 à 150</span>

<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires

<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires

<span class="miseenevidence">de 151 à 300</span>

<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires

<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires

<span class="miseenevidence">de 301 à 500</span>

<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires

<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires

Redevance Spré

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">95,50 €</span>.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissement qui répondent aux conditions suivantes :

  • Paiement au comptoir avant consommation
  • Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
  • Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :

  • Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
  • Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
  • Espace aménagé dans les magasins de détails pouvant accueillir plus de 10 personnes, bénéficiant de musiqué dédiée et ayant un personnel affecté

Tarifs des redevances

  • Redevance Sacem

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> prélève un montant forfaitaire unique qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui ou se trouve la clientèle qui attend sa commande.

    L'établissement devra payer l'un des montants suivantes :

    • Un tarif général de <span class="valeur">208,27 €</span>
    • Un tarif réduit de <span class="valeur">166,62 €</span>

    Redevances Spré

    À la redevance versée à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> au profit de la Spré.

    Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)

    Nombre d'habitants

    Petit café

    Jusqu'à 30 places assises

    De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)

    De 61 à 100 places assises

    À partir de 101 places assises

    Jusqu'à 2 000

    <span class="valeur">101,68 €</span>

    <span class="valeur">131,08 €</span>

    <span class="valeur">189,84 €</span>

    <span class="valeur">218,09 €</span>

    <span class="valeur">250,86 €</span>

    De 2 001 à 15 000

    <span class="valeur">101,68 €</span>

    <span class="valeur">162,71 €</span>

    <span class="valeur">237,30 €</span>

    <span class="valeur">273,45 €</span>

    <span class="valeur">314,14 €</span>

    De 15 001 à 50 000

    <span class="valeur">124,31 €</span>

    <span class="valeur">220,34 €</span>

    <span class="valeur">320,92 €</span>

    <span class="valeur">368,38 €</span>

    <span class="valeur">405,67 €</span>

    À partir de 50 001

    <span class="valeur">158,19 €</span>

    <span class="valeur">319,79 €</span>

    <span class="valeur">464,45 €</span>

    <span class="valeur">511,90 €</span>

    <span class="valeur">562,73 €</span>

    Paris

    <span class="valeur">237,30 €</span>

    <span class="valeur">487,02 €</span>

    <span class="valeur">708,50 €</span>

    <span class="valeur">779,70 €</span>

    <span class="valeur">857,67 €</span>

      À savoir

    le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">101,68 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

  • Redevance Sacem

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> prélève un montant forfaitaire annuel qui dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.

    Montant HT des redevances dans les établissement de restauration rapide (tarifs annuels 2021)

    Nombre de places assises

    Nombre de jours d'ouverture par semaine

    <span class="miseenevidence">5 jours</span>

    <span class="miseenevidence">6 jours</span>

    <span class="miseenevidence">7 jours</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">de 11 à 30 places</span>

    <span class="valeur">309,63 €</span>

    <span class="valeur">247,70 €</span>

    <span class="valeur">350,02 €</span>

    <span class="valeur">280,02 €</span>

    <span class="valeur">376,95 €</span>

    <span class="valeur">301,56 €</span>

    <span class="miseenevidence">de 31 à 60 places</span>

    <span class="valeur">402,53 €</span>

    <span class="valeur">322,02 €</span>

    <span class="valeur">455,02 €</span>

    <span class="valeur">364,02 €</span>

    <span class="valeur">490,04 €</span>

    <span class="valeur">392,03 €</span>

    <span class="miseenevidence">de 61 à 100 places</span>

    <span class="valeur">503,16 €</span>

    <span class="valeur">402,53 €</span>

    <span class="valeur">568,79 €</span>

    <span class="valeur">455,03 €</span>

    <span class="valeur">612,54 €</span>

    <span class="valeur">490,03 €</span>

    <span class="miseenevidence">de 101 à 150 places</span>

    <span class="valeur">628,94 €</span>

    <span class="valeur">503,15 €</span>

    <span class="valeur">710,98 €</span>

    <span class="valeur">568,78 €</span>

    <span class="valeur">765,67 €</span>

    <span class="valeur">612,54 €</span>

    <span class="miseenevidence">de 151 à 200 places</span>

    <span class="valeur">723,29 €</span>

    <span class="valeur">578,63 €</span>

    <span class="valeur">817,63 €</span>

    <span class="valeur">654,10 €</span>

    <span class="valeur">880,52 €</span>

    <span class="valeur">704,42 €</span>

    <span class="miseenevidence">Plus de 200 places</span>

    <span class="valeur">831,78 €</span>

    <span class="valeur">665,42 €</span>

    <span class="valeur">940,26 €</span>

    <span class="valeur">752,22 €</span>

    <span class="valeur">1012,60 €</span>

    <span class="valeur">810,08 €</span>

    Si l'établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois le montant de la redevance est l'un des suivants :

    • Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois, il correspond à <span class="valeur">30 %</span> du tarif annuel de référence
    • Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois, il correspond à <span class="valeur">30 %</span> du tarif annuel de référence avec une majoration de <span class="valeur">10 %</span> par mois supplémentaire

    Si l'établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant de la redevance annuel est l'un des suivants :

    • Pour les établissements ouverts 4 jours, il correspond au montant de la redevance pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de <span class="valeur">15 %</span>.
    • Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins, il correspond au montant de la redevances pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de <span class="valeur">20 %</span>

    L'établissement réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à <span class="valeur">80 000 €</span> bénéficie d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">15 %</span>. Il doit cependant justifier ce montant à l'aide de documents comptables.

    Redevance Spré

    À la redevance versée à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> au profit de la Spré.

    Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)

    Nombre d'habitants

    Petit café

    Jusqu'à 30 places assises

    De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)

    De 61 à 100 places assises

    À partir de 101 places assises

    Jusqu'à 2 000

    <span class="valeur">101,68 €</span>

    <span class="valeur">131,08 €</span>

    <span class="valeur">189,84 €</span>

    <span class="valeur">218,09 €</span>

    <span class="valeur">250,86 €</span>

    De 2 001 à 15 000

    <span class="valeur">101,68 €</span>

    <span class="valeur">162,71 €</span>

    <span class="valeur">237,30 €</span>

    <span class="valeur">273,45 €</span>

    <span class="valeur">314,14 €</span>

    De 15 001 à 50 000

    <span class="valeur">124,31 €</span>

    <span class="valeur">220,34 €</span>

    <span class="valeur">320,92 €</span>

    <span class="valeur">368,38 €</span>

    <span class="valeur">405,67 €</span>

    À partir de 50 001

    <span class="valeur">158,19 €</span>

    <span class="valeur">319,79 €</span>

    <span class="valeur">464,45 €</span>

    <span class="valeur">511,90 €</span>

    <span class="valeur">562,73 €</span>

    Paris

    <span class="valeur">237,30 €</span>

    <span class="valeur">487,02 €</span>

    <span class="valeur">708,50 €</span>

    <span class="valeur">779,70 €</span>

    <span class="valeur">857,67 €</span>

      À savoir

    le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">101,68 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :

  • Discothèque et bar dansant
  • Dancing
  • Restaurant dansant

L'exploitant doit respecter les conditions suivantes :

  • Être titulaire d'une licence de débit de boissons
  • Être soumis au paiement de la TVA
  • Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> prélève un montant forfaitaire annuel qui dépend du chiffre d'affaires hors taxe réalisé.

Le montant de la redevance est majoré de <span class="valeur">15 %</span> dans les deux cas suivants :

  • Lorsque l'exploitant n'est pas membre de l'un des organismes professionnels listés 
  • Lorsque l'exploitant adhérant à un organisme professionnel et qui a signé un protocole d'accord avec la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> ne respecte pas ses obligations
Montant HT des redevances dans les discothèques (tarifs annuels 2021)

Chiffre d'affaires HT

Forfait HT par exercice exploitant adhérent

Forfait HT par exercice exploitant non adhérent

Jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>

<span class="valeur">1 100 €</span>

<span class="valeur">1 265 €</span>

de <span class="valeur">50 001 €</span> à <span class="valeur">100 000 €</span>

<span class="valeur">2 300 €</span>

<span class="valeur">2 645 €</span>

de <span class="valeur">100 001 €</span> à <span class="valeur">150 000 €</span>

<span class="valeur">3 800 €</span>

<span class="valeur">4 370 €</span>

de <span class="valeur">151 000 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>

<span class="valeur">5 200 €</span>

<span class="valeur">5 980 €</span>

de <span class="valeur">200 001 €</span> à <span class="valeur">250 000 €</span>

<span class="valeur">6 450 €</span>

<span class="valeur">7 417,5 €</span>

de <span class="valeur">250 001 €</span> à <span class="valeur">300 000 €</span>

<span class="valeur">7 900 €</span>

<span class="valeur">9 085 €</span>

de <span class="valeur">301 000 €</span> à <span class="valeur">350 000 €</span>

<span class="valeur">9 300 €</span>

<span class="valeur">10 695 €</span>

de<span class="valeur"> 350 001 €</span> à <span class="valeur">400 000 €</span>

<span class="valeur">10 800 €</span>

<span class="valeur">12 420 €</span>

de <span class="valeur">400 001 €</span> à <span class="valeur">450 000 €</span>

<span class="valeur">12 000 €</span>

<span class="valeur">13 800 €</span>

de <span class="valeur">450 001 €</span> à <span class="valeur">500 000 €</span>

<span class="valeur">13 500 €</span>

<span class="valeur">15 525 €</span>

Redevance Spré

Le montant de la redevance Spré varie en fonction du nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.

Ce montant forfaitaire ne s'applique qu'a l'exploitant dont les recettes sont supérieures ou égales à <span class="valeur">153 000 €</span> HT. Sinon le taux de la redevance correspond à <span class="valeur">1,65 %</span> des recettes hors taxes.

Montant de la redevance Spré pour les discothèques et établissements similaires (tarif annuel 2021)

Nombre de jours d'ouverture

Capacité d'accueil de l'établissement

<span class="miseenevidence">1 à 100</span>

<span class="miseenevidence">101 à 150</span>

<span class="miseenevidence">151 à 200</span>

<span class="miseenevidence">201 à 250</span>

<span class="miseenevidence">251 à 300</span>

<span class="miseenevidence">301 à 400</span>

<span class="miseenevidence">401 à 500</span>

<span class="miseenevidence">501 et plus</span>

<span class="miseenevidence">1 à 52</span>

<span class="valeur">460 €</span>

<span class="valeur">575 €</span>

<span class="valeur">690 €</span>

<span class="valeur">920 €</span>

<span class="valeur">1 035 €</span>

<span class="valeur">1 150 €</span>

<span class="valeur">1 380 €</span>

<span class="valeur">1 610 €</span>

<span class="miseenevidence">53 à 104</span>

<span class="valeur">575 €</span>

<span class="valeur">719 €</span>

<span class="valeur">863 €</span>

<span class="valeur">1 150 €</span>

<span class="valeur">1 294 €</span>

<span class="valeur">1 438 €</span>

<span class="valeur">1 725 €</span>

<span class="valeur">2 013 €</span>

<span class="miseenevidence">105 à 156</span>

<span class="valeur">690 €</span>

<span class="valeur">863 €</span>

<span class="valeur">1 035 €</span>

<span class="valeur">1 380 €</span>

<span class="valeur">1 553 €</span>

<span class="valeur">1 725 €</span>

<span class="valeur">2 070 €</span>

<span class="valeur">2 415 €</span>

<span class="miseenevidence">157 à 208</span>

<span class="valeur">920 €</span>

<span class="valeur">1 150 €</span>

<span class="valeur">1 380 €</span>

<span class="valeur">1 840 €</span>

<span class="valeur">2 070 €</span>

<span class="valeur">2 300 €</span>

<span class="valeur">2 760 €</span>

<span class="valeur">3 220 €</span>

<span class="miseenevidence">209 à 260</span>

<span class="valeur">1 035 €</span>

<span class="valeur">1 294 €</span>

<span class="valeur">1 553 €</span>

<span class="valeur">2 080 €</span>

<span class="valeur">2 329 €</span>

<span class="valeur">2 588 €</span>

<span class="valeur">3 105 €</span>

<span class="valeur">3 623 €</span>

<span class="miseenevidence">261 et plus</span>

<span class="valeur">1 150 €</span>

<span class="valeur">1 438 €</span>

<span class="valeur">1 725 €</span>

<span class="valeur">2 300 €</span>

<span class="valeur">2 588 €</span>

<span class="valeur">2 875 €</span>

<span class="valeur">3 450 €</span>

<span class="valeur">4 025 €</span>

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

  • Redevance Sacem

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte un montant forfaitaire annuel par mettre carré qui est applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de <span class="valeur">15 %</span>. Cependant la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m<Exposant>2</Exposant>.

    La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de <span class="valeur">25 %</span> au lieu de <span class="valeur">15 %</span>.

    L'exploitant doit payer l'un des montant suivants :

    • Tarif général de <span class="valeur">1,0020 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>
    • Tarif réduit de <span class="valeur">0,8016 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>

     Exemple

    Pour un établissement de 1000 m<Exposant>2 </Exposant>soumis au tarif réduit :

    1. On applique la réduction de surface de <span class="valeur">15 %</span> : 1000 - (1000 x <span class="valeur">15 %</span>) = 850

    2. On multiplie la surface restante par le tarif correspondant : 850 x 0,8016 = <span class="valeur">681,37 €</span>

    Redevances Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">95,50 €</span>.

  • Redevance Sacem

    Le montant de la redevance est calculé par tranche de 12 heures de cours par semaine.

    L'exploitant doit payer un des montant suivants :

    • Tarif général de <span class="valeur">480,96 €</span> par tranche de 12 heures de cours par semaine
    • Tarif réduit de <span class="valeur">384,77 €</span> par tranche de 12 heures de cours par semaine

     Exemple

    Un établissement qui propose 8h de cours par semaine avec un coach physique au tarif général devra payer <span class="valeur">480,96 €</span> (1 tranche de 12h).

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">95,50 €</span>.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les circuits de karting, les bowlings et les patinoires.

Tarifs des redevances

  • Redevance Sacem

    Le montant de la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> dépends du nombre de pistes que contient l'établissement de bowling.

    Montants HT des redevances des bowlings (forfaits annuels et forfaits mensuels 2021)

    Nombre de Pistes

    Forfait annuel

    Forfait mensuel

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">1</span>

    <span class="valeur">77,31 €</span>

    <span class="valeur">61,85 €</span>

    <span class="valeur">6,40 €</span>

    <span class="valeur">5,12 €</span>

    <span class="miseenevidence">2</span>

    <span class="valeur">154,62 €</span>

    <span class="valeur">123,70 €</span>

    <span class="valeur">12,90 €</span>

    <span class="valeur">10,32 €</span>

    <span class="miseenevidence">3</span>

    <span class="valeur">231,91 €</span>

    <span class="valeur">185,53 €</span>

    <span class="valeur">19,31 €</span>

    <span class="valeur">15,45 €</span>

    <span class="miseenevidence">4</span>

    <span class="valeur">309,22 €</span>

    <span class="valeur">247,38 €</span>

    <span class="valeur">25,77 €</span>

    <span class="valeur">20,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">5</span>

    <span class="valeur">386,54 €</span>

    <span class="valeur">309,23 €</span>

    <span class="valeur">32,20 €</span>

    <span class="valeur">25,76 €</span>

    <span class="miseenevidence">6</span>

    <span class="valeur">463,81 €</span>

    <span class="valeur">371,05 €</span>

    <span class="valeur">38,68 €</span>

    <span class="valeur">30,94 €</span>

    <span class="miseenevidence">7</span>

    <span class="valeur">541,13 €</span>

    <span class="valeur">432,90 €</span>

    <span class="valeur">45,09 €</span>

    <span class="valeur">36,07 €</span>

    <span class="miseenevidence">8</span>

    <span class="valeur">618,44 €</span>

    <span class="valeur">494,75 €</span>

    <span class="valeur">51,52 €</span>

    <span class="valeur">41,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">9</span>

    <span class="valeur">695,74 €</span>

    <span class="valeur">556,59 €</span>

    <span class="valeur">57,99 €</span>

    <span class="valeur">46,39 €</span>

    <span class="miseenevidence">10</span>

    <span class="valeur">773,04 €</span>

    <span class="valeur">618,43 %</span>

    <span class="valeur">64,43 €</span>

    <span class="valeur">51,54 €</span>

    <span class="miseenevidence">11</span>

    <span class="valeur">850,37 €</span>

    <span class="valeur">680,30 €</span>

    <span class="valeur">70,88 €</span>

    <span class="valeur">56,70 €</span>

    <span class="miseenevidence">12</span>

    <span class="valeur">927,66 €</span>

    <span class="valeur">742,13 €</span>

    <span class="valeur">77,31 €</span>

    <span class="valeur">61,85 €</span>

    <span class="miseenevidence">13</span>

    <span class="valeur">1 004,98 €</span>

    <span class="valeur">803,98 €</span>

    <span class="valeur">83,78 €</span>

    <span class="valeur">67,02 €</span>

    <span class="miseenevidence">14</span>

    <span class="valeur">1 082,30 €</span>

    <span class="valeur">865,84 €</span>

    <span class="valeur">90,17 €</span>

    <span class="valeur">72,14 €</span>

    <span class="miseenevidence">15</span>

    <span class="valeur">1 159,55 €</span>

    <span class="valeur">927,64 €</span>

    <span class="valeur">96,61 €</span>

    <span class="valeur">77,29 €</span>

    <span class="miseenevidence">16</span>

    <span class="valeur">1 236,89 €</span>

    <span class="valeur">989,51 €</span>

    <span class="valeur">103,08 €</span>

    <span class="valeur">82,46 €</span>

    <span class="miseenevidence">17</span>

    <span class="valeur">1 314,18 €</span>

    <span class="valeur">1 0 €</span> <span class="valeur">51,34 €</span>

    <span class="valeur">109,52 €</span>

    <span class="valeur">87,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">18</span>

    <span class="valeur">1 391,48 €</span>

    <span class="valeur">1 113,18 €</span>

    <span class="valeur">115,98 €</span>

    <span class="valeur">92,78 €</span>

    <span class="miseenevidence">19</span>

    <span class="valeur">1 468,80 €</span>

    <span class="valeur">1 175,04 €</span>

    <span class="valeur">122,40 €</span>

    <span class="valeur">97,92 €</span>

    <span class="miseenevidence">20</span>

    <span class="valeur">1 546,11 €</span>

    <span class="valeur">1 236,89 €</span>

    <span class="valeur">128,86 €</span>

    <span class="valeur">103,09 €</span>

    <span class="miseenevidence">21</span>

    <span class="valeur">1 623,41 €</span>

    <span class="valeur">1 298,73 €</span>

    <span class="valeur">135,28 €</span>

    <span class="valeur">108,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">22</span>

    <span class="valeur">1 700,73 €</span>

    <span class="valeur">1 360,58 €</span>

    <span class="valeur">141,71 €</span>

    <span class="valeur">113,37 €</span>

    <span class="miseenevidence">23</span>

    <span class="valeur">1 778,00 €</span>

    <span class="valeur">1 422,40 €</span>

    <span class="valeur">148,17 €</span>

    <span class="valeur">118,54 €</span>

    <span class="miseenevidence">24</span>

    <span class="valeur">1 855,33 €</span>

    <span class="valeur">1 484,26 €</span>

    <span class="valeur">154,62 €</span>

    <span class="valeur">123,70 €</span>

    <span class="miseenevidence">25</span>

    <span class="valeur">1 932,67 €</span>

    <span class="valeur">1 546,14 €</span>

    <span class="valeur">161,08 €</span>

    <span class="valeur">128,86 €</span>

    <span class="miseenevidence">26</span>

    <span class="valeur">2 009,94 €</span>

    <span class="valeur">1 607,95 €</span>

    <span class="valeur">167,49 €</span>

    <span class="valeur">133,99 €</span>

    <span class="miseenevidence">27</span>

    <span class="valeur">2 087,24 €</span>

    <span class="valeur">1 669,79 €</span>

    <span class="valeur">173,93 €</span>

    <span class="valeur">139,14 €</span>

    <span class="miseenevidence">28</span>

    <span class="valeur">2 164,53 €</span>

    <span class="valeur">1 731,62 €</span>

    <span class="valeur">180,38 €</span>

    <span class="valeur">144,30 €</span>

    <span class="miseenevidence">29</span>

    <span class="valeur">2 241,86 €</span>

    <span class="valeur">1 793,49 €</span>

    <span class="valeur">186,80 €</span>

    <span class="valeur">149,44 €</span>

    <span class="miseenevidence">30</span>

    <span class="valeur">2 319,13 €</span>

    <span class="valeur">1 855,30 €</span>

    <span class="valeur">193,27 €</span>

    <span class="valeur">154,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">31</span>

    <span class="valeur">2 396,46 €</span>

    <span class="valeur">1 917,17 €</span>

    <span class="valeur">199,72 €</span>

    <span class="valeur">159,78 €</span>

    <span class="miseenevidence">32</span>

    <span class="valeur">2 473,75 €</span>

    <span class="valeur">1 979,00 €</span>

    <span class="valeur">206,12 €</span>

    <span class="valeur">164,90 €</span>

    <span class="miseenevidence">33</span>

    <span class="valeur">2 551,08 €</span>

    <span class="valeur">2 040,86 €</span>

    <span class="valeur">212,58 €</span>

    <span class="valeur">170,06 €</span>

    <span class="miseenevidence">34</span>

    <span class="valeur">2 628,36 €</span>

    <span class="valeur">2 102,69 €</span>

    <span class="valeur">219,06 €</span>

    <span class="valeur">175,25 €</span>

    <span class="miseenevidence">35</span>

    <span class="valeur">2 705,68 €</span>

    <span class="valeur">2 164,54 €</span>

    <span class="valeur">225,45 €</span>

    <span class="valeur">180,36 €</span>

    <span class="miseenevidence">Plus de 35, majoration par piste</span>

    <span class="valeur">77,31 €</span>

    <span class="valeur">61,85 €</span>

    <span class="valeur">6,40 €</span>

    <span class="valeur">5,12 €</span>

    L'établissement qui propose à sa clientèle un service de consommation ou de restauration a droit à une réduction de <span class="valeur">33 %</span> du forfait qui lui est applicable. Il est cependant dans l'obligation de payer en plus le forfait qui correspond à son activité de restauration.

    L'établissement qui propose à sa clientèle une salle de jeux, le montant du forfait pour ce type d'activité réduit de <span class="valeur">33 %</span> doit être ajouté au montant du forfait pour l'activité de bowling.

    L'établissement de bowling qui propose un service de restauration et une salle de jeux devra payer les forfaits suivants :

    • Tarif café et restauration pour son activité de restauration
    • Tarif bowling réduit de <span class="valeur">33 %</span>
    • Tarif pour la salle de jeux réduit de <span class="valeur">50 %</span>

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">95,50 €</span>.

  • Redevance Sacem

    Le montant de la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> est un forfait annuel par m<Exposant>2</Exposant>.

    L'exploitant doit payer l'un des montants suivants :

    • Tarif général de<span class="valeur"> 0,52 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>, avec un montant annuel minimum à payer par établissement de <span class="valeur">122,81 €</span>
    • Tarif réduit de <span class="valeur">0,42 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>, avec un montant annuel minimum à payer par établissement de <span class="valeur">98,85 €</span>

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">95,50 €</span>.

  • Redevance Sacem

    L'exploitant devra payer l'un des montant suivants à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> :

    • Tarif général correspondant à <span class="valeur">1,88 %</span> des recettes brutes (taxes et services inclus)
    • Tarif réduit correspondant à <span class="valeur">1,50 %</span> des recettes brutes (taxes et services inclus)

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">95,50 €</span>.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Le site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe toutes les activités concernées par la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles durant lesquelles des diffusions musicales sont faites suivantes :

  • Projection audiovisuelle occasionnelle
  • Corrida, novilla et courses landaises
  • Feux d'artifice non synchronisé avec de la musique
  • Musique de scène

Tarifs de la redevance

  • Le montant forfaitaire de la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> pour les séances dont le budget est inférieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span> est déterminé en fonction du montant des dépenses et du prix d'entrée de la manifestation.

    Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à 3 000 € (forfaits 2021)

    Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue

    Montant du budget des dépenses TTC

    Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Tarif général</span> </MiseEnEvidence>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    Pas de recette

    <span class="valeur">31,10 €</span>

    <span class="valeur">24,88 €</span>

    <span class="valeur">39,38 €</span>

    <span class="valeur">31,50 €</span>

    <span class="valeur">53,17 €</span>

    <span class="valeur">42,54 €</span>

    <span class="valeur">74,44 €</span>

    <span class="valeur">59,55 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>

    <span class="valeur">39,38 €</span>

    <span class="valeur">31,50 €</span>

    <span class="valeur">47,26 €</span>

    <span class="valeur">37,81 €</span>

    <span class="valeur">61,44 €</span>

    <span class="valeur">49,15 €</span>

    <span class="valeur">89,09 €</span>

    <span class="valeur">71,27 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>

    <span class="valeur">55,14 €</span>

    <span class="valeur">44,11 €</span>

    <span class="valeur">66,17 €</span>

    <span class="valeur">52,94 €</span>

    <span class="valeur">79,39 €</span>

    <span class="valeur">63,51 €</span>

    <span class="valeur">103,22 €</span>

    <span class="valeur">82,58 €</span>

    Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>

    <span class="valeur">77,20 €</span>

    <span class="valeur">61,76 €</span>

    <span class="valeur">92,63 €</span>

    <span class="valeur">74,10 €</span>

    <span class="valeur">111,16 €</span>

    <span class="valeur">88,93 €</span>

    <span class="valeur">133,39 €</span>

    <span class="valeur">106,71 €</span>

    Si le titre d'accès inclus un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est prit en compte à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de <span class="valeur">20 %</span> avant sa prise en compte à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>.

    Si le montant des recettes excède <span class="valeur">7 500 €</span> la sacem peut décider d'appliquer les tarif des forfaits pour une séance avec un budget supérieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Le montant des droits d'auteurs dans séance d'un budget supérieur à <span class="valeur">3 000 €</span> ou ayant un prit d'accès supérieur à <span class="valeur">20 €</span>, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.

    Le taux du tarif est de <span class="valeur">2,50 %</span>, il s'applique sur l'un des montants suivants :

    • Sur les recettes réalisées (<span class="valeur">100 %</span> recette des entrées et <span class="valeur">50 %</span> des recettes annexes)
    • Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes

    Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">133,39 €</span>.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les manifestation occasionnelle qui diffuse de la musique à l'occasion des séances suivantes :

  • Ballet, spectacle chorégraphique
  • Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
  • Spectacle d'illusion et de prestidigitation
  • Spectacle à caractère historique
  • Corsos, cavalcades
  • Présentation de mode
  • Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
  • Sons et lumières
  • Feux d'artifice synchronisés avec de la musique

Tarifs des redevances

  • Redevance Sacem

    Le montant forfaitaire de la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> pour les séances dont le budget est inférieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span> est déterminé en fonction du montant des dépenses et du prix d'entrée de la manifestation.

    Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à 3 000 € (forfaits 2021)

    Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue

    Montant du budget des dépenses TTC

    Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif général</span>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Tarif général</span> </MiseEnEvidence>

    <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>

    Pas de recette

    <span class="valeur">62,20 €</span>

    <span class="valeur">49,76 €</span>

    <span class="valeur">78,77 €</span>

    63,02

    <span class="valeur">106,34 €</span>

    <span class="valeur">85,07 €</span>

    <span class="valeur">148,87 €</span>

    <span class="valeur">119,10 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>

    <span class="valeur">78,77 €</span>

    <span class="valeur">63,02 €</span>

    <span class="valeur">94,52 €</span>

    <span class="valeur">75,62 €</span>

    <span class="valeur">122,88 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

    <span class="valeur">178,17 €</span>

    <span class="valeur">142,54 €</span>

    Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>

    <span class="valeur">110,27 €</span>

    <span class="valeur">88,22 €</span>

    <span class="valeur">132,32 €</span>

    105,86

    <span class="valeur">158,80 €</span>

    <span class="valeur">127,04 €</span>

    <span class="valeur">206,43 €</span>

    <span class="valeur">165,14 €</span>

    Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>

    <span class="valeur">154,38 €</span>

    <span class="valeur">123,50 €</span>

    <span class="valeur">185,26 €</span>

    <span class="valeur">148,21 €</span>

    <span class="valeur">222,31 €</span>

    <span class="valeur">177,85 €</span>

    <span class="valeur">266,77 €</span>

    <span class="valeur">213,42 €</span>

    Si le titre d'accès inclus un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est prit en compte à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de <span class="valeur">20 %</span> avant sa prise en compte à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>.

    Si le montant des recettes excède <span class="valeur">7 500 €</span> la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut décider d'appliquer les tarif des forfaits pour une séance avec un budget supérieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">102,57 €</span>.

    Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de <span class="valeur">50 %</span>.

  • Redevance Sacem

    Le montant des droits d'auteurs dans séance d'un budget supérieur à <span class="valeur">3 000 €</span> ou ayant un prit d'accès supérieur à <span class="valeur">20 €</span>, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.

    Le taux du tarif est de <span class="valeur">5,50 %</span>, il s'applique sur l'un des montants suivants :

    • Sur les recettes réalisées (<span class="valeur">100 %</span> recette des entrées et <span class="valeur">50 %</span> des recettes annexes)
    • Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes

    Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">133,39 €</span>.

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">102,57 €</span>.

    Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de <span class="valeur">50 %</span>.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>
  • Il doit avoir dans les 15 <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique suivants :

  • Foire, exposition, salon, braderie
  • Vernissage et exposition
  • kermesse, loto, loterie, intervilles, pot d'accueil
  • Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
  • Repas et cocktail
  • Sonorisation de la rue
  • Stand

Tarifs des redevances

  • Les montants indiqués sont à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à <span class="valeur">20 €</span>. Ils font l'objet d'une majoration proportionnelle pour les prix d'entrée supérieure.

    Montants HT des redevances par jour (forfaits 2021)

    Capacité de l'enceinte ou fréquentation

    (nombre de spectateurs)

    Type d'entrée

    Tarif général

    Tarif réduit

    <span class="miseenevidence">Entrée gratuite</span>

    <span class="valeur">78,12 €</span>

    <span class="valeur">62,50 €</span>

    <span class="miseenevidence">Jusqu'à 3 000</span>

    <span class="miseenevidence">Entrée payante</span>

    <span class="valeur">106,52 €</span>

    <span class="valeur">85,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Jusqu'à 10 000</span>

    <span class="valeur">160,49 €</span>

    <span class="valeur">128,39 €</span>

    <span class="miseenevidence">Jusqu'à 50 000</span>

    <span class="valeur">255,65 €</span>

    <span class="valeur">204,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Jusqu'à 100 000</span>

    <span class="valeur">426,08 €</span>

    <span class="valeur">340,86 €</span>

    <span class="miseenevidence">Au delà de 100 000 par tranche de 25 000</span>

    <span class="valeur">142,03 €</span>

    <span class="valeur">113,62 €</span>

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">102,57 €</span>.

    Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de <span class="valeur">50 %</span>.

  • Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.

    L'organisateur devra payer l'un des montants suivants :

    • Tarif général de <span class="valeur">78,12 €</span>
    • Tarif réduit de <span class="valeur">62,50 €</span>

     Exemple

    Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit le calcul est le suivant : forfait réduit x 3

    Redevance Spré

    La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

    Elle corresponde à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de <span class="valeur">102,57 €</span>.

    Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de <span class="valeur">50 %</span>.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.

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La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

  • au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
  • au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)

Le site de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe tous les événements concernés par la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et la redevance <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>.

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Page mise à jour le 18 septembre 2019