Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant :

• Soit l'addition des sommes imposables à la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
• Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3)

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à <span class="valeur">19 millions €</span> ne doit pas payer cette contribution.

Pour une entreprise dont le chiffre d’affaire dépasse <span class="valeur">19 millions €</span>, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de ce montant).

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le taux de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.