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Formulaire

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Se pacser

Page mise à jour le 18 septembre 2019