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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Formulaire 12785*04)

Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Page mise à jour le 18 septembre 2019