Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après février 2020 peut appliquer un <span class="expression">complément de loyer</span> (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

• du loyer de base (hors charges)
• et du <span class="expression">complément de loyer</span>

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au <span class="expression">loyer de référence majoré</span> :

• correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et en vigueur à la date de la signature du bail

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un <span class="expression">complément de loyer</span>, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Bail

Le bail doit être signé après février 2020.

Le montant du <span class="expression">complément de loyer</span> et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

Le locataire peut contester le <span class="expression">complément de loyer</span> en saisissant préalablement la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le <span class="expression">complément de loyer</span> est justifié.

• Si la <span class="expression">commission de conciliation</span> parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
• Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le <span class="expression">complément de loyer</span>. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après mai 2021 peut appliquer un <span class="expression">complément de loyer</span> (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

• du loyer de base (hors charges)
• et du <span class="expression">complément de loyer</span>

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au <span class="expression">loyer de référence majoré</span> :

• correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et en vigueur à la date de la signature du bail

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un <span class="expression">complément de loyer</span>, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Bail

Le bail doit être signé après mai 2021.

Le montant du <span class="expression">complément de loyer</span> et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

Le locataire peut contester le <span class="expression">complément de loyer</span> en saisissant préalablement la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le <span class="expression">complément de loyer</span> est justifié.

• Si la <span class="expression">commission de conciliation</span> parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
• Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le <span class="expression">complément de loyer</span>. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.