Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure .Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

• Dernier salaire
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F24660">Indemnités de préavis</a> et de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F987">licenciement</a> auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé <span class="miseenevidence">et</span> que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel

La date du décès fixe le point de départ du <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2855">préavis</a>.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F87">Certificat de travail,</a>
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.

La remise d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F86">reçu de solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.