Si vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager et qu'il est <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2082">en cours de validité</a>, vous avez la possibilité de le transférer à toute <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.

En tant que titulaire du permis, vous devez présenter la demande de transfert au moyen d'un formulaire.

Vous devez fournir 4 exemplaires de votre demande de transfert.

Le formulaire peut être déposé directement à la mairie, envoyé par lettre <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par mail.

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
• Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
• <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.