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Fiche pratique

Syndic de copropriété

Vérifié le 28/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer les finances de la copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.

Le syndic professionnel est une personne qui exerce en son nom propre ou au sein d'une société. Il doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir exercer sa mission :

  • Justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite
  • Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Posséder une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Le syndic est le représentant légal du syndicat de copropriétaires.

À ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et de ses équipements.

Gestion financière

Le syndic doit réaliser le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires.

Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce compte.

La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le syndic.

  À savoir

le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte séparé.

Gestion administrative

Le syndic doit remplir les missions suivantes :

  • Réaliser et mettre à jour la fiche synthétique de la copropriété
  • Réaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique
  • Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale (AG)
  • Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires
  • Représenter le syndicat de copropriétaires en justice
  • Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble
  • Informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en AG
  • Gérer les archives du syndicat de copropriétaires

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes :

  • Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat)
  • Délégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétaires
  • Signature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liée

Mise en place d'un accès en ligne aux documents de la copropriété

Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriétés gérés.

L'accès en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel.

Les documents mis à disposition doivent être téléchargeables et imprimables.

Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à disposition.

  • Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :

    • Liste de tous les copropriétaires
    • Balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et relevé général des charges et produits de l'exercice échu
    • Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
    • Assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré
    • Carte professionnelle du syndic, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et attestation de garantie financière en cours de validité

      À savoir

    si le syndic ne transmet pas les documents au delà d'un mois au conseil syndical qui en