Fiche pratique
Médaille de la famille
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille de la famille est accordée aux personnes (père, mère,...) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. L'attribution de la médaille est honorifique, c'est-à-dire qu'elle rend hommage à ces personnes et leur témoigne la reconnaissance de la Nation. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
- Famille résidant en France
- Famille résidant à l'étranger
- Parent (père, mère) ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. Ils doivent avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
- Personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents
- Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
- Veuf ou veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans
- Autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille
À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.
Qui peut faire la demande ?
La demande d'attribution de la médaille de la famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.
Toutefois, une autre personne (le préfet, le maire, le président du conseil départemental, de la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>,...) peut proposer une candidature.
Quels sont les documents à fournir ?
- Formulaire <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2500">cerfa n°15319</a>
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou du titre autorisant le séjour
- Extrait du casier judiciaire
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
- Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
Où déposer la demande ?
La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>
Où s’adresser ?
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.
Attention :
lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé, qui sont restés sans réponse, est rejeté.
Qui attribue la médaille ?
La décision d'attribution est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span> <span class="miseenevidence">du département</span>, après enquête.
L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :
- La personne eçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
- La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Où s’adresser ?
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
- Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
- Condamnation pour un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a>
- Démérite reconnu ou urgence
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présentés sa candidature.
La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.
Une famille ou une personnequi
- a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
- ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille
Qui peut faire la demande ?
La demande d'attribution de la médaille de la famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Quels sont les documents à fournir ?
- Formulaire <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2500">cerfa n°15319</a>, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
- Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
- Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
- Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
- Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
Où déposer la demande ?
La demande d'attribution de la médaille de la famille doit être déposée à la <span class="miseenevidence">division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales</span>.
Qui l'attribue ?
La décision est prise par <span class="miseenevidence">arrêté ministériel</span>, après enquête.
L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :
- La personne reçoit une médaille et un diplôme qui lui est adressé par le consulat.
- La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Où s’adresser ?
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille
-
Demande de médaille de la famille
Formulaire
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