Conditions
Dans certaines situations, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
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En raison d'une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19448">discrimination</a>
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En violation d'une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
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En lien avec l'exercice des fonctions de<a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a>
ou de citoyen <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R54662">assesseur</a>
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En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
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Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
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À l'encontre d'un salarié <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
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En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19448">discrimination</a>
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En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
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À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
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Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
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Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
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Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
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En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
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Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
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Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
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Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou sinon dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnités de fin de contrat (<a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
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Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée)
