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Comment faire si...

J'attends un enfant

Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ma grossesse étant confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.

  • Pendant la grossesse
  • Après la naissance

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi qu'auprès de mon employeur ou Pôle emploi.

  • Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
  • Je transmets ma <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • J'effectue les <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
  • Je m'informe sur la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
  • Je demande <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

  • Si les parents ne sont pas mariés, le père peut <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> pendant la grossesse
  • S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant : <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F10505">nom de la mère, du père ou double nom</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

  • Mode de garde extérieur
  • Autre choix

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
  • Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
  • Je me renseigne sur la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelle <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">je vis en couple</a>)
  • Je peux aussi choisir de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :

    • Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
    • Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>

     À noter

    la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

    Durant ma grossesse :

    • Je bénéficie d'une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
    • Je peux <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

    Je m'informe sur la durée du congé de maternité :

    • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2265">d'une salariée</a>
    • ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>

    J'ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité.

    • Je peux déclarer ma grossesse à <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
    • Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
    • J'ai obligation de prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

     À noter

    la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=N156">Allocations familiales</a>,
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a> sous certaines conditions
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
  • Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a> de Pôle emploi
  • Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, un congé de présence parentale. La demande à faire varie selon que je suis <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1631">salariée</a> ou que je travaille dans le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F565">secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.
  • Si j'ai au moins 3 enfants, la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.

Moyen de garde

  • Mode de garde extérieur
  • Autre choix

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
  • Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
  • Je me renseigne sur la <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelle <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">je vis en couple</a>)
  • Je peux aussi choisir de <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille (ou la personne avec laquelle <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">je vis en couple</a>) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  • si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2332">temps partiel</a>
  • si je suis agent du service public, sur le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F18029">contractuel</a>.

  • Je choisis le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
  • Je <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut bénéficier d'un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit 

  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2266">salarié ou salarié</a>
  • ou <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F13765">agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel/le)</a>

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16620">Caisse d'assurance maladie</a>
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (<span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>, puis <span class="expression">Déclarer un changement</span> et choisir <span class="expression">naissance</span> en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge).

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur de la naissance :

  • pour bénéficier éventuellement d'une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
  • pour bénéficier au plus tôt d'une réduction du <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :

  • s'il est <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F3156">salarié</a>
  • ou s'il est <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F583">agent de la fonction publique</a> (fonctionnaire ou contractuel)
  • ou s'il est <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">praticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur</a> .

S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

  • Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2633">changement de situation</a>
  • Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)

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Page mise à jour le 18 septembre 2019