Dépôt d'une requête en divorce
Pour que la convention de divorce produise ses effets, elle doit être <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge aux affaires familiales.
Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12542">requête</a> en divorce au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément, la requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des époux.
En annexe de la requête, les époux doivent placer la demande d'audition de l'enfant mineur, la convention de divorce, et l'éventuel <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51704">état liquidatif</a> du régime matrimonial établi par le notaire.
Audition du mineur
Avant de recevoir les époux à l'audience d'homologation, le juge doit <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F10479">auditionner l'enfant mineur</a>.
Le juge peut également refuser d'entendre l'enfant s'il estime qu'il n'a pas le <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R50738">discernement</a> suffisant.
Audience d'homologation
Les époux sont convoqués pour l'audience <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R55691">d'homologation</a> au moins 15 jours à l'avance par lettre simple. Leurs avocats sont également avisés de la date et de l'heure d'audience.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
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Homologation de la convention
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Refus d'homologation de la convention
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants.
Le mariage est dissous 15 jours après (si aucun pourvoi en cassation n'a été formé).
Le juge peut refuser de divorcer les époux si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.
Dans ce cas, il <span class="expression">ajourne</span> sa décision, par <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a>, c'est-à-dire qu'il l'a reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.
L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux ...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est <span class="expression">caduque</span> (c'est-à-dire annulée).
Recours
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Convention homologuée
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Refus d'homologation
Le jugement de divorce peut faire l'objet <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1382">d'un pourvoi en cassation</a> dans les 15 jours du prononcé. Ce recours est <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R19521">suspensif</a> sauf pour les mesures concernant les enfants.
L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1384">d'un appel</a> dans les 15 jours de la date de la décision.
