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Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un bénévole d'une association engage des frais et qu'il n'en demande pas le remboursement, il a droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Un <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R2046">bénévole</a> qui règle lui-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle il œuvre (achat de matériel, péages, essence,...) peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le bénévole doit agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi le bénévole doit participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3177">nature</a>, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle il œuvre doit être d'intérêt général à but non lucratif.

Les organismes suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, de bienfaisance, et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R35356">PME</a>

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : <Citation>Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</Citation>.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si le bénévole ne peut pas justifier ses dépenses liées à l'utilisation de son véhicule personnel pour l'activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

<span class="valeur">0,32 €</span> par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)

<span class="valeur">0,125 €</span> par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)

 Attention :

ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020.</a>

Les frais pour lesquels le bénévole a renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association lui délivre un reçu fiscal, conforme à un modèle fixé réglementairement, attestant du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si le bénévole a également versé une <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://mairie-laterrasse.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

    • Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

      Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

    • Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

      Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

    • Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

      Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

    • Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

      Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.


Page mise à jour le 18 septembre 2019