Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) (Service en ligne)
Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.